Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en
tant que vendeur (designed4inspiration) sur la page Internet www.thermogloves.us. Sauf stipulation
contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.

(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une
transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité
professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de
personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle
indépendante.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Nos affichages des produits sur internet sont sans engagement et ne sont pas des offres fermes
entraînant la conclusion d'un contrat.

(3) Vous pouvez soumettre une offre d’achat ferme (commande) par le système de panier en ligne.
Les marchandises que vous envisagez d’acheter sont déposées dans le « Panier ». Vous pouvez activer le «
Panier » par le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout
moment. Après activation de la page « Caisse » et la saisie des données personnelles, des conditions de
paiement et d'envoi, toutes les données définitives de la commande sont de nouveau affichées sur la page
d'aperçu de la commande. Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier
une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou
d'annuler l'achat.
En envoyant la commande par le bouton "acheter", vous vous engagez à passer une offre ferme auprès de
nous.

Vous recevez d’abord un email automatique concernant la réception de votre commande qui ne conduit pas
encore à la conclusion du contrat.

(4) L'acceptation de la présente offre (et ainsi la conclusion du contrat) est effectuée en l’espace de 2 jours
par une confirmation sous forme de texte (par ex. email) dans laquelle l'exécution de la commande ou de la
livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).
Si vous n'avez pas reçu de confirmation, vous n'êtes plus lié à cette commande. Le cas échéant, les
paiements versés seront immédiatement remboursés.

(5) Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement
pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que
vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(6) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport
avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez
que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie
techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation
contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:

a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances
liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la
propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.

b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce
cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant
de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance
cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit
de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.

c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous
acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise
sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la
transformation.

d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la
valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à
libérer nous incombe.

§ 4 Garantie

(1) Les prescriptions légales s’appliquent.

(2) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit par dérogation au paragraphe 1:

a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la
marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le
fabricant.

b) Vous êtes tenu de vérifier sans délai et avec diligence les défauts de qualité et les écarts de quantités et de
nous signaler les défauts ostensibles par écrit au plus tard en l'espace d'une semaine à compter de la
réception de la marchandise, sachant que l’envoi de la déclaration à temps suffit pour respecter le délai. Ceci
s'applique aussi aux défauts constatés ultérieurement à compter du moment de leur découverte. En cas de
manquement à l'obligation de contrôle et de réclamation, la revendication des droits de garantie est exclue.

c) En cas de vices de la marchandise, nous aurons le choix soit d'effectuer une réparation soit d'exécuter une
livraison de remplacement. Si l'élimination du défaut échoue deux fois, vous avez la possibilité soit d'exiger
une réduction de prix, soit de résilier le contrat. En cas de réparation, nous sommes dispensés des dépenses
supplémentaires occasionnées par le fait que la marchandise livrée a été ultérieurement transportée en un
lieu autre que le lieu d'exécution, à moins que ce transfert ne corresponde à l'utilisation conforme de la
marchandise.

d) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de garantie
réduit ne s'applique pas pour les dommages commis par faute portant atteinte à la vie, au corps et à la santé
ou pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grossière ou par malveillance que l’on
peut nous imputer ainsi qu’en cas de droits de recours conformément.

§ 5 Responsabilité
(1) Notre responsabilité est engagée de façon illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au
corps ou à la santé, causée dans tous les cas d’intention et de négligence grossière, en cas de dissimulation
dolosive d'un défaut ou de prise en charge d'une garantie pour la qualité de la marchandise, en cas de
dommages conformément à la loi concernant la responsabilité du fait des produits défectueux et dans tous les
autres cas régis par la loi.

(2) Si des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité est limitée aux
dommages prévisibles typiques pour le contrat causés par négligence légère. Les obligations contractuelles
essentielles désignent les principales obligations découlant de la nature du contrat et dont le non-respect est
susceptible d'affecter l'atteinte de l'objectif contractuel de même que les obligations que le contenu du contrat
nous impose en vue de la réalisation de l'objectif contractuel dont l’exécution correcte conditionne la bonne
exécution du contrat et sur le respect desquelles vous devez pouvoir compter.

(3) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles par négligence légère, notre
responsabilité est exclue.

(4) Selon l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par
Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. Nous n’assumons donc aucune
responsabilité pour la disponibilité permanente et ininterrompue de la page Internet et de la prestation qui y
est proposée.

§ 6 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1) Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas
atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon
régulière (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et
le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant,
une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial.
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II. Informations clients

1. Informations sur l’aboutissement du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les
possibilités de correction s’effectuent conformément au § 2 de nos Conditions générales de vente (partie I).

2. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

2.1 La langue du contrat est le français.

2.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats
système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la
fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par
email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance
et les Conditions générales de vente.

3. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation sont consultables dans la
description de l’article et les données complémentaires sur notre page Internet.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils
contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.

4.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Pour en prendre connaissance,
cliquer sur un bouton marqué sur notre site Internet ou dans la description de l'article respectif; ils sont
indiqués séparément au cours de la procédure de commande et sont à votre charge en supplément sauf en
cas de promesse de livraison gratuite.

4.3 Les modes de paiement mis à votre disposition, sont indiqués par un bouton correspondant figurant sur
notre site Internet ou dans la description de l’article en question.

4.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont
exigibles immédiatement.

5. Conditions de livraison

5.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions relatives à la livraison sont
mentionnés par un bouton correspondant figurant sur notre site Internet ou dans la description de l’article en
question.

5.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la
détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la
marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous
avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne
désignée pour l’exécution de l’envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.

6. Droits légaux de garantie en raison des défauts

6.1 La responsabilité en matière de défauts pour nos marchandises repose sur l’article « Garantie » dans nos
conditions générales de vente (partie I).

6.2 En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les
dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre
entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur
vos droits légaux de garantie.



Date : jan 2022